Honoraires

Determination

Sauf cas particuliers, les honoraires sont fixés par une convention de mission.

Selon le Règlement Intérieur National (RIN), les honoraires sont determinés en fonction des éléments suivants :

  • le temps consacré à l’affaire,
  • le travail de recherche,
  • la nature et la difficulté de l’affaire,
  • l’importance des intérêts en cause,
  • l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
  • sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
  • la situation de fortune du client.

Concrètement, les honoraires sont calculé au temps passé, suivant un taux horaire prédéterminé.

Exceptionnellement ils peuvent être forfaitisés.

Protection juridique

Lorsque votre contrat d’assurance personnelle inclut une assurance de protection juridique, une prise en charge partielle des honoraires de votre Avocat peut intervenir. Cette prise en charge suit le barème établi par votre compagnie d’assurances.

Le barème établi par la compagnie d’assurances ne se substitue pas au montant des honoraires fixé par la convention de mission.

Cette prise en charge par l'assureur ne peut en aucune manière limiter la liberté de choisir son Avocat.

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L. 127-5-1 du Code des Assurances, les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique.

Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet la prise en charge des honoraires de l’Avocat par l’État. Cette prise en charge peut être partielle ou totale, suivant vos ressources.

Lorsqu’il accepte d’intervenir au bénéfice d’un client dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l’administration.

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demande d'aide juridictionnelle